Les règles d'introduction déclaration obligatoire des gaz à effet de serre (les règlements de 2013 relatifs à la loi sur les sociétés de 2006 (rapport stratégique et rapport des administrateurs)) ont été approuvés par la Chambre des communes hier matin (mardi 16 juillet) et seront soumis à la Chambre des lords plus tard dans la semaine.
Cela signifie que les exigences de déclaration auront très bientôt force de loi, et que les sociétés cotées en bourse doivent collecter des données et avoir un plan pour calculer leurs émissions.
Les nouveaux règlements exigent que tous les rapports produits en rapport avec les exercices financiers se terminant le 30 septembre 2013 ou après cette date divulguent les émissions de GES. Le règlement lui-même entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Si votre entreprise est cotée à la Bourse de Londres, elle sera tenue d'inclure une déclaration d'émissions de gaz à effet de serre dans son rapport d'activité pour le premier exercice financier se terminant le 30 septembre 2013 ou après.
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